Article 10
Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Après l'article L. 142-7 est ajouté un article ainsi rédigé :
« Art.L. 142-8.-Dans les circonscriptions où il n'est pas établi de tribunal des affaires de sécurité sociale, le tribunal de grande instance connaît des matières attribuées aux tribunaux des affaires de sécurité sociale. » ;
2° Après l'article L. 143-2-3 est ajouté un article ainsi rédigé :
« Art.L. 143-2-4.-Dans les circonscriptions où il n'est pas établi de tribunal du contentieux de l'incapacité, le tribunal de grande instance connaît des matières attribuées aux tribunaux du contentieux de l'incapacité. »