Ordonnance n° 2011-337 du 29 mars 2011 modifiant l'organisation judiciaire dans le Département de Mayotte

Version INITIALE

NOR : JUSB1105063R

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2011/3/29/JUSB1105063R/jo/article_13

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2011/3/29/2011-337/jo/article_13

Texte n°12

Article 13


Par dérogation à l'article L. 121-3 du code de l'organisation judiciaire, le premier président de la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion est compétent pour répartir les juges dans les différents services du tribunal de grande instance et du tribunal d'instance de Mamoudzou, à compter de la création de ces juridictions et jusqu'à l'installation du président du tribunal de grande instance de Mamoudzou et du magistrat chargé de la direction et de l'administration du tribunal d'instance de Mamoudzou.
Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.