Article 14
La première élection des membres assesseurs du tribunal paritaire des baux ruraux à Mayotte a lieu à la date du prochain renouvellement des membres assesseurs des tribunaux paritaires des baux ruraux.
République
Française
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NOR : JUSB1105063R
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2011/3/29/JUSB1105063R/jo/article_14
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2011/3/29/2011-337/jo/article_14
Texte n°12
La première élection des membres assesseurs du tribunal paritaire des baux ruraux à Mayotte a lieu à la date du prochain renouvellement des membres assesseurs des tribunaux paritaires des baux ruraux.
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