I. ― L'article 2 de l'ordonnance du 25 février 1991 susvisée est ainsi modifié :
a) Au troisième alinéa, les mots : « président du tribunal supérieur d'appel » sont remplacés par les mots : « président de la chambre d'appel de Mamoudzou » ;
b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Pour l'application à Mayotte de l'article 204, les mots : "la justice de paix à compétence étendue ou le tribunal de première instance” sont remplacés par les mots : "le tribunal de grande instance” ».
II. ― L'article 2 de la même ordonnance est abrogé à la date fixée au II de l'article 16 de la présente ordonnance.