L'ordonnance du 12 octobre 1992 susvisée est ainsi modifiée :
1° L'article 13 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « du tribunal supérieur d'appel » sont remplacés par les mots : « de la cour d'appel » ;
b) Au deuxième alinéa, les mots : « président du tribunal supérieur d'appel » sont remplacés par les mots : « premier président de la cour d'appel » ;
2° Aux articles 15 et 19, les mots : « du tribunal supérieur d'appel » sont remplacés par les mots : « de la chambre d'appel de Mamoudzou » ;
3° A l'article 18, les mots : « président du tribunal supérieur d'appel » sont remplacés par les mots : « premier président de la cour d'appel ».