Décret n° 2011-280 du 16 mars 2011 relatif à certaines dispositions de la cinquième partie réglementaire du code de la défense

Version INITIALE

NOR : DEFD1023394D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/3/16/DEFD1023394D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/3/16/2011-280/jo/article_3

Texte n°3

Décret n° 2011-280 du 16 mars 2011 relatif à certaines dispositions de la cinquième partie réglementaire du code de la défense

Article 3


Sont abrogés :
1° Le décret du 10 août 1853 portant règlement d'administration publique concernant le classement des places de guerre et des postes militaires et les servitudes imposées à la propriété autour des fortifications ;
2° Le décret n° 2000-288 du 30 mars 2000 relatif à la gestion et à l'administration de l'infrastructure du ministère de la défense.