Décret n° 2011-280 du 16 mars 2011 relatif à certaines dispositions de la cinquième partie réglementaire du code de la défense
Annexe (Articles R5111-1 à D5382-1)
PARTIE 5 : DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES ET FINANCIERES (Articles R5111-1 à D5382-1)
LIVRE IER : DISPOSITIONS DOMANIALES (Articles R5111-1 à R5131-16)
TITRE IER : SERVITUDES (Articles R5111-1 à R5114-11)
CHAPITRE IER : DEPOTS DE MUNITIONS ET D'EXPLOSIFS (Articles R5111-1 à R5111-10)
CHAPITRE II : OUVRAGES DE DEFENSE DES COTES OU DE SECURITE MARITIME (Articles R5112-1 à R5112-2)
CHAPITRE III : CENTRES D'EMISSION ET DE RECEPTION RADIOELECTRIQUES (Article R5113-1)
CHAPITRE IV : AUTRES INSTALLATIONS DE DEFENSE (Articles R5114-1 à R5114-11)
TITRE II : REPRESSION DES CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE (Articles R5121-1 à R5121-2)
TITRE III : GESTION ET ADMINISTRATION (Articles R5131-1 à R5131-16)
CHAPITRE UNIQUE GESTION ET ADMINISTRATION DES INFRASTRUCTURES DE LA DEFENSE (Articles R5131-1 à R5131-16)
SECTION 1 : DISPOSITIONS GENERALES (Articles R5131-1 à D5131-7)
SECTION 2 : COMPETENCE DES AUTORITES CHARGEES DE L'INFRASTRUCTURE (Articles D5131-8 à D5131-11)
SECTION 3 : ATTRIBUTIONS DU SERVICE D'INFRASTRUCTURE DE LA DEFENSE (Articles D5131-12 à D5131-14)
SECTION 4 : PROGRAMMATION ET COORDINATION EN MATIERE D'INFRASTRUCTURE (Article D5131-15)
SECTION 5 : ATTRIBUTIONS PARTICULIERES EN MATIERE DE DEMINAGE (Article R5131-16)
LIVRE II : DISPOSITIONS FINANCIERES ET COMPTABLES
LIVRE III : DISPOSITIONS RELATIVES A L'OUTRE MER (Articles D5321-1 à D5382-1)
TITRE IER : DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX DEPARTEMENTS D'OUTRE MER
TITRE II : DISPOSITIONS PARTICULIERES A SAINT PIERRE ET MIQUELON (Article D5321-1)
TITRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES A MAYOTTE
TITRE IV : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ILES WALLIS ET FUTUNA (Articles R5341-1 à D5341-3)
TITRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNESIE FRANCAISE (Articles R5351-1 à D5351-3)
TITRE VI : DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE CALEDONIE (Articles R5361-1 à D5361-3)
TITRE VII : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANCAISES (Articles R5371-1 à D5371-3)
TITRE VIII : DISPOSITIONS PARTICULIERES A SAINT BARTHELEMY ET A SAINT MARTIN (Articles D5381-1 à D5382-1)
TITRE IX : DISPOSITIONS APPLICABLES A PLUSIEURS COLLECTIVITES
Article D5131-5
Les attributaires désignent les occupants, qui peuvent être des formations, des services, des organismes, des personnes physiques ou morales et qui reçoivent le droit d'usage de tout ou partie d'un élément immobilier.