Décret n° 2011-280 du 16 mars 2011 relatif à certaines dispositions de la cinquième partie réglementaire du code de la défense
Annexe (Articles R5111-1 à D5382-1)
PARTIE 5 : DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES ET FINANCIERES (Articles R5111-1 à D5382-1)
LIVRE IER : DISPOSITIONS DOMANIALES (Articles R5111-1 à R5131-16)
TITRE IER : SERVITUDES (Articles R5111-1 à R5114-11)
CHAPITRE IER : DEPOTS DE MUNITIONS ET D'EXPLOSIFS (Articles R5111-1 à R5111-10)
CHAPITRE II : OUVRAGES DE DEFENSE DES COTES OU DE SECURITE MARITIME (Articles R5112-1 à R5112-2)
CHAPITRE III : CENTRES D'EMISSION ET DE RECEPTION RADIOELECTRIQUES (Article R5113-1)
CHAPITRE IV : AUTRES INSTALLATIONS DE DEFENSE (Articles R5114-1 à R5114-11)
TITRE II : REPRESSION DES CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE (Articles R5121-1 à R5121-2)
TITRE III : GESTION ET ADMINISTRATION (Articles R5131-1 à R5131-16)
CHAPITRE UNIQUE GESTION ET ADMINISTRATION DES INFRASTRUCTURES DE LA DEFENSE (Articles R5131-1 à R5131-16)
SECTION 1 : DISPOSITIONS GENERALES (Articles R5131-1 à D5131-7)
SECTION 2 : COMPETENCE DES AUTORITES CHARGEES DE L'INFRASTRUCTURE (Articles D5131-8 à D5131-11)
SECTION 3 : ATTRIBUTIONS DU SERVICE D'INFRASTRUCTURE DE LA DEFENSE (Articles D5131-12 à D5131-14)
SECTION 4 : PROGRAMMATION ET COORDINATION EN MATIERE D'INFRASTRUCTURE (Article D5131-15)
SECTION 5 : ATTRIBUTIONS PARTICULIERES EN MATIERE DE DEMINAGE (Article R5131-16)
LIVRE II : DISPOSITIONS FINANCIERES ET COMPTABLES
LIVRE III : DISPOSITIONS RELATIVES A L'OUTRE MER (Articles D5321-1 à D5382-1)
TITRE IER : DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX DEPARTEMENTS D'OUTRE MER
TITRE II : DISPOSITIONS PARTICULIERES A SAINT PIERRE ET MIQUELON (Article D5321-1)
TITRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES A MAYOTTE
TITRE IV : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ILES WALLIS ET FUTUNA (Articles R5341-1 à D5341-3)
TITRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNESIE FRANCAISE (Articles R5351-1 à D5351-3)
TITRE VI : DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE CALEDONIE (Articles R5361-1 à D5361-3)
TITRE VII : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANCAISES (Articles R5371-1 à D5371-3)
TITRE VIII : DISPOSITIONS PARTICULIERES A SAINT BARTHELEMY ET A SAINT MARTIN (Articles D5381-1 à D5382-1)
TITRE IX : DISPOSITIONS APPLICABLES A PLUSIEURS COLLECTIVITES
Article R5112-1
Les décrets désignant, en vertu de l'article L. 5112-1, les postes électrosémaphoriques de la marine nationale et les postes militaires de défense des côtes et de sécurité de la navigation et déterminant les limites de leur champ de vue sont pris selon la procédure définie par les articles 1er et 2 du décret n° 91-400 du 25 avril 1991 pris pour l'application de la loi n° 87-954 du 27 novembre 1987 relative à la visibilité des amers, des feux et des phares et au champ de vue des centres de surveillance de la navigation maritime.