Décret n° 2011-280 du 16 mars 2011 relatif à certaines dispositions de la cinquième partie réglementaire du code de la défense

Version INITIALE

NOR : DEFD1023394D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/3/16/DEFD1023394D/jo/article_d5361-3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/3/16/2011-280/jo/article_d5361-3

Texte n°3

Décret n° 2011-280 du 16 mars 2011 relatif à certaines dispositions de la cinquième partie réglementaire du code de la défense

Article D5361-3


Pour l'application de la présente partie du code en Nouvelle-Calédonie :
1° La référence au directeur local du service d'infrastructure de la défense est remplacée par la référence à la direction d'infrastructure de la défense ;
2° La référence au préfet est remplacée par la référence au haut-commissaire de la république en Nouvelle-Calédonie ;
3° La référence à la préfecture est remplacée par la référence au siège du haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie.