Décret n° 2011-280 du 16 mars 2011 relatif à certaines dispositions de la cinquième partie réglementaire du code de la défense

Version INITIALE

NOR : DEFD1023394D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/3/16/DEFD1023394D/jo/article_r5111-5

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/3/16/2011-280/jo/article_r5111-5

Texte n°3

Décret n° 2011-280 du 16 mars 2011 relatif à certaines dispositions de la cinquième partie réglementaire du code de la défense

Article R5111-5


Le polygone d'isolement est délimité sur le terrain par la pose de bornes.
Un procès-verbal de cette délimitation est dressé par le représentant du ministère de la défense, en présence des propriétaires intéressés et des maires des communes sur le territoire desquelles se trouve le polygone ou de leurs représentants.
Ces personnes et autorités peuvent faire inscrire leurs observations audit procès-verbal.