Décret n° 2011-280 du 16 mars 2011 relatif à certaines dispositions de la cinquième partie réglementaire du code de la défense

Version INITIALE

NOR : DEFD1023394D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/3/16/DEFD1023394D/jo/article_d5131-7

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/3/16/2011-280/jo/article_d5131-7

Texte n°3

Décret n° 2011-280 du 16 mars 2011 relatif à certaines dispositions de la cinquième partie réglementaire du code de la défense

Article D5131-7


Un arrêté du ministre de la défense précise les conditions d'application des sections 1 à 4 du présent chapitre.