Arrêté du 3 janvier 2011 portant organisation du cycle de formation initiale des officiers de police

Version INITIALE

NOR : IOCC1101051A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2011/1/3/IOCC1101051A/jo/article_19

Texte n°22

Article 19


L'officier stagiaire qui conteste la décision rendue par le jury d'aptitude visé aux articles 16, 17 et 18 du présent arrêté peut demander, dans un délai de quarante-huit heures après en avoir reçu notification, à être entendu par une commission de recours. Il peut être accompagné de la personne de son choix.
Cette commission de recours est présidée par le sous-directeur de la formation et du développement des compétences ou son représentant, assisté de son adjoint ou son représentant, ainsi qu'un psychologue de la sous-direction de la formation et du développement des compétences.
Le président de la commission peut convoquer à titre d'expert toute personne susceptible de lui apporter un complément d'information.
La commission statue dans un délai maximum de sept jours après réception du recours.