Article 15
La composition de cette commission est fixée par une instruction du directeur des ressources et des compétences de la police nationale.
Arrêté du 3 janvier 2011 portant organisation du cycle de formation initiale des officiers de police
NOR : IOCC1101051A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2011/1/3/IOCC1101051A/jo/article_15
Texte n°22