Article 22
Le directeur des ressources et des compétences de la police nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : IOCC1101051A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2011/1/3/IOCC1101051A/jo/article_22
Texte n°22
Le directeur des ressources et des compétences de la police nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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