Décret n° 2010-1711 du 30 décembre 2010 portant code de déontologie du service public pénitentiaire

Version INITIALE

NOR : JUSK1021210D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/12/30/JUSK1021210D/jo/article_34

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/12/30/2010-1711/jo/article_34

Texte n°44

Décret n° 2010-1711 du 30 décembre 2010 portant code de déontologie du service public pénitentiaire

Article 34


Les personnes physiques et les agents des personnes morales concourant au service public pénitentiaire ne divulguent, hors les cas prévus par la loi, aucune information relative à la sécurité des établissements ou services ou à l'état de santé, à la vie privée ou à la situation pénale des personnes auprès desquelles ils interviennent.