Décret n° 2010-1711 du 30 décembre 2010 portant code de déontologie du service public pénitentiaire

Version INITIALE

NOR : JUSK1021210D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/12/30/JUSK1021210D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/12/30/2010-1711/jo/article_2

Texte n°44

Décret n° 2010-1711 du 30 décembre 2010 portant code de déontologie du service public pénitentiaire

Article 2


L'administration pénitentiaire concourt, par sa participation à la garde et à la réinsertion des personnes qui lui sont confiées par l'autorité judiciaire, à la garantie des libertés et à la défense des institutions de la République, au maintien de l'ordre public et de la sécurité intérieure et à la protection des personnes et des biens.