Décret n° 2010-1711 du 30 décembre 2010 portant code de déontologie du service public pénitentiaire

Version INITIALE

NOR : JUSK1021210D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/12/30/JUSK1021210D/jo/article_5

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/12/30/2010-1711/jo/article_5

Texte n°44

Décret n° 2010-1711 du 30 décembre 2010 portant code de déontologie du service public pénitentiaire

Article 5


Le présent code de déontologie est remis individuellement à chacun de ses destinataires par l'administration pénitentiaire, et affiché dans les établissements et services pénitentiaires. Cet affichage est réalisé de telle façon que le code de déontologie soit également porté à la connaissance des personnes placées sous main de justice.