Décret n° 2010-1711 du 30 décembre 2010 portant code de déontologie du service public pénitentiaire
TITRE IER : (Articles 1 à 6)
TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX PERSONNELS DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE (Articles 7 à 29)
CHAPITRE 1ER : DEVOIRS GENERAUX DU PERSONNEL DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE (Articles 7 à 14)
CHAPITRE 2 : DEVOIRS DU PERSONNEL DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE DANS LES RELATIONS AVEC LES PERSONNES QUI LUI SONT CONFIEES (Articles 15 à 20)
CHAPITRE 3 : DROITS ET DEVOIRS RESPECTIFS DE LA HIERARCHIE ET DES AGENTS PLACES SOUS SON AUTORITE (Articles 21 à 29)
TITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX PERSONNES PHYSIQUES ET AUX AGENTS DES PERSONNES MORALES CONCOURANT AU SERVICE PUBLIC PENITENTIAIRE (Articles 30 à 35)
CHAPITRE 1ER : DES DEVOIRS DES PERSONNES PHYSIQUES ET DES AGENTS DES PERSONNES MORALES CONCOURANT AU SERVICE PUBLIC PENITENTIAIRE A L'EGARD DES PERSONNES PLACEES SOUS MAIN DE JUSTICE (Articles 30 à 32)
CHAPITRE 2 : DES CONDITIONS D'INTERVENTIONS DES PERSONNES PHYSIQUES ET DES AGENTS DES PERSONNES MORALES CONCOURANT AU SERVICE PUBLIC PENITENTIAIRE (Articles 33 à 35)
Annexe
Article 12
Le personnel de l'administration pénitentiaire ne peut faire un usage de la force que dans les conditions et limites posées par les lois et règlements.