Décret n° 2010-1711 du 30 décembre 2010 portant code de déontologie du service public pénitentiaire

Version INITIALE

NOR : JUSK1021210D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/12/30/JUSK1021210D/jo/article_18

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/12/30/2010-1711/jo/article_18

Texte n°44

Décret n° 2010-1711 du 30 décembre 2010 portant code de déontologie du service public pénitentiaire

Article 18


Outre les informations auxquelles est tenue l'administration pénitentiaire à l'égard des personnes dont elle a la charge, le personnel est tenu de rappeler à ces personnes, en tant que de besoin, leurs droits et de leurs devoirs ainsi que les sanctions ou mesures dont elles peuvent faire l'objet dans les conditions prévues par les textes.
Pendant toute la durée de leur placement, il veille à permettre à ces personnes, dans le respect des lois et règlements, l'exercice de leurs droits.