Décret n° 2010-1702 du 30 décembre 2010 portant création de l'Institut français des sciences et technologies des transports, de l'aménagement et des réseaux (IFSTTAR)

Version INITIALE

NOR : DEVD1026557D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/12/30/DEVD1026557D/jo/article_18

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/12/30/2010-1702/jo/article_18

Texte n°18

Décret n° 2010-1702 du 30 décembre 2010 portant création de l'Institut français des sciences et technologies des transports, de l'aménagement et des réseaux (IFSTTAR)

Article 18


L'agent comptable est nommé par arrêté conjoint des ministres de tutelle et du ministre chargé du budget.
Des comptables secondaires peuvent être désignés par le directeur général, après avis de l'agent comptable, et avec l'agrément du ministre chargé du budget.