Décret n° 2010-1702 du 30 décembre 2010 portant création de l'Institut français des sciences et technologies des transports, de l'aménagement et des réseaux (IFSTTAR)

Version INITIALE

NOR : DEVD1026557D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/12/30/DEVD1026557D/jo/article_17

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/12/30/2010-1702/jo/article_17

Texte n°18

Décret n° 2010-1702 du 30 décembre 2010 portant création de l'Institut français des sciences et technologies des transports, de l'aménagement et des réseaux (IFSTTAR)

Article 17


L'institut est soumis au contrôle financier prévu par les dispositions du décret du 4 juillet 2005 susvisé.