Article 18
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2011.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : DEFF1027383D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/12/30/DEFF1027383D/jo/article_18
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/12/30/2010-1690/jo/article_18
Texte n°3
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2011.
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