Décret n° 2010-1690 du 30 décembre 2010 relatif aux procédures financières et comptables spécifiques des forces armées

Version INITIALE

NOR : DEFF1027383D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/12/30/DEFF1027383D/jo/article_12

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/12/30/2010-1690/jo/article_12

Texte n°3

Article 12


Les fonds versés au titre des avances de trésorerie solde, activité des forces, opérations et de la réserve centralisée des armées sont déposés sur des comptes de dépôt de fonds du Trésor distincts à raison d'un compte par type d'avance.
Toutefois, lorsque le besoin opérationnel ne permet pas le recours à ce type de compte, ces fonds peuvent être déposés sur des comptes bancaires ou versés en numéraire au trésorier militaire.