Décret n° 2010-1690 du 30 décembre 2010 relatif aux procédures financières et comptables spécifiques des forces armées

Version INITIALE

NOR : DEFF1027383D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/12/30/DEFF1027383D/jo/article_14

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/12/30/2010-1690/jo/article_14

Texte n°3

Article 14


Le décret du 4 février 1965 susvisé est ainsi modifié :
1° A l'article 4, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« i) Les dépenses de formations militaires en opération ou en exercice » ;
2° Au a de l'article 6, les mots : « a et b », sont remplacés par les mots : « a, b et i » ;
3° Le b de l'article 6 est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« b) Les dépenses réglées par l'intermédiaire des trésoriers militaires » ;
4° A l'article 12, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les trésoriers militaires dans la limite de leurs attributions. ».