Article 13
Un arrêté conjoint du ministre chargé du budget et des ministres intéressés fixe les modalités de réalisation de l'audit des procédures financières et comptables spécifiques des forces armées.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : DEFF1027383D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/12/30/DEFF1027383D/jo/article_13
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/12/30/2010-1690/jo/article_13
Texte n°3
Un arrêté conjoint du ministre chargé du budget et des ministres intéressés fixe les modalités de réalisation de l'audit des procédures financières et comptables spécifiques des forces armées.
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