Décret n° 2010-1690 du 30 décembre 2010 relatif aux procédures financières et comptables spécifiques des forces armées

Version INITIALE

NOR : DEFF1027383D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/12/30/DEFF1027383D/jo/article_7

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/12/30/2010-1690/jo/article_7

Texte n°3

Article 7


Au minimum une fois par mois, les ordonnateurs concernés émettent un mandat qui a pour objet de constater les dépenses correspondant aux décaissements effectués à partir des avances opérations et activité des forces, en les imputant budgétairement et comptablement.
Après contrôle, le comptable public procède à la reconstitution de l'avance d'après les informations fournies par l'ordonnateur.