LOI n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 (1)

Version INITIALE

NOR : BCRX1028078L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2010/12/29/BCRX1028078L/jo/article_107

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2010/12/29/2010-1658/jo/article_107

Texte n°2

LOI n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 (1)

Article 107


Le I de l'article 6 de la loi n° 2009-928 du 29 juillet 2009 relative à la programmation militaire pour les années 2009 à 2014 et portant diverses dispositions concernant la défense est ainsi modifié :
1° A la première phrase, les mots : « dans la limite de cinq ans » sont remplacés par les mots : « dans la limite de sept ans » ;
2° A la seconde phrase, les mots : « de cinquante-cinq ans » sont remplacés par les mots : « mentionné respectivement au 4° du I et au II de l'article 22 de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites ».