LOI n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 (1)

Version INITIALE

NOR : BCRX1028078L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2010/12/29/BCRX1028078L/jo/article_30

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2010/12/29/2010-1658/jo/article_30

Texte n°2

LOI n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 (1)

Article 30


Après le douzième alinéa de l'article L. 142-2 du code de l'urbanisme, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« ― pour l'acquisition de sites destinés à la préservation de la ressource en eau, leur aménagement et leur gestion,
« ― pour les travaux contribuant à la préservation ou à la remise en bon état des continuités écologiques identifiées dans les schémas prévus à l'article L. 371-3 du code de l'environnement. »