LOI n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 (1)

Version INITIALE

NOR : BCRX1028078L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2010/12/29/BCRX1028078L/jo/article_8

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2010/12/29/2010-1658/jo/article_8

Texte n°2

LOI n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 (1)

Article 8


I. ― Il est ouvert au ministre chargé des transports, pour 2010, au titre du budget annexe « Contrôle et exploitation aériens », des autorisations d'engagement et des crédits de paiement supplémentaires s'élevant à 25 624 775 €, conformément à la répartition par programme donnée à l'état C annexé à la présente loi.
II. ― Il est annulé, au titre du budget annexe « Contrôle et exploitation aériens », pour 2010, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant à 25 624 775 €, conformément à la répartition par programme donnée à l'état C annexé à la présente loi.