LOI n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 (1)

Version INITIALE

NOR : BCRX1028078L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2010/12/29/BCRX1028078L/jo/article_39

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2010/12/29/2010-1658/jo/article_39

Texte n°2

LOI n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 (1)

Article 39


L'article 1458 du même code est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° Les vendeurs-colporteurs de presse en raison de l'activité qu'ils exercent conformément au I de l'article 22 de la loi n° 91-1 du 3 janvier 1991 tendant au développement de l'emploi par la formation dans les entreprises, l'aide à l'insertion sociale et professionnelle et l'aménagement du temps de travail, pour l'application du troisième plan pour l'emploi. »