I. ― A l'article L. 189 A du livre des procédures fiscales, après les mots : « est ouverte », sont insérés les mots : « entre la France et un autre Etat ou territoire » et sont ajoutés les mots : « , sauf si les bénéfices ou revenus rectifiés ont bénéficié d'un régime fiscal privilégié dans l'autre Etat ou territoire au sens de l'article 238 A du code général des impôts ».
II. ― Le I s'applique aux procédures amiables ouvertes à compter du 1er janvier 2011.