LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 (1)

Version INITIALE

NOR : BCRX1023155L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2010/12/29/BCRX1023155L/jo/article_194

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2010/12/29/2010-1657/jo/article_194

Texte n°1

LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 (1)

Article 194


Au 5° du II de l'article L. 50 du code des pensions civiles et militaires de retraite, après le mot : « Marseille », sont insérés les mots : « ou un militaire des formations militaires de la sécurité civile ».