LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 (1)

Version INITIALE

NOR : BCRX1023155L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2010/12/29/BCRX1023155L/jo/article_149

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2010/12/29/2010-1657/jo/article_149

Texte n°1

LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 (1)

Article 149


I. ― Aux deuxième et cinquième alinéas de l'article L. 256 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, le nombre : « 43 » est remplacé par le nombre : « 44 ».
II. ― Le I entre en vigueur à compter du 1er juillet 2011.