LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 (1)

Version INITIALE

NOR : BCRX1023155L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2010/12/29/BCRX1023155L/jo/article_142

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2010/12/29/2010-1657/jo/article_142

Texte n°1

LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 (1)

Article 142


Le Gouvernement joint au projet de loi de finances de l'année une annexe faisant apparaître au sein des crédits destinés à l'aide à la scolarité des élèves français dans les établissements d'enseignement français à l'étranger la part affectée à la prise en charge des frais de scolarité et la part affectée aux bourses scolaires.