LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 (1)

Version INITIALE

NOR : BCRX1023155L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2010/12/29/BCRX1023155L/jo/article_28

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2010/12/29/2010-1657/jo/article_28

Texte n°1

LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 (1)

Article 28


Aux première et seconde phrases de l'article L. 541-10-6 du code de l'environnement, l'année : « 2011 » est remplacée par l'année : « 2012 ».