LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 (1)

Version INITIALE

NOR : BCRX1023155L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2010/12/29/BCRX1023155L/jo/article_117

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2010/12/29/2010-1657/jo/article_117

Texte n°1

LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 (1)

Article 117


L'article 1518 bis du code général des impôts est complété par un ze ainsi rédigé :
« ze) Au titre de 2011, à 1,02 pour les propriétés non bâties, à 1,02 pour les immeubles industriels relevant du 1° de l'article 1500 et à 1,02 pour l'ensemble des autres propriétés bâties. »