Le 1° du II de l'article L. 5211-33 du même code est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« A compter de 2011, cette garantie s'applique lorsque leur coefficient d'intégration fiscale est supérieur à 0,6. » ;
2° Le second alinéa est ainsi modifié :
a) A la première phrase, les mots : « en 2005 » sont supprimés ;
b) La seconde phrase est supprimée.