Décret n° 2010-1635 du 23 décembre 2010 portant application de la loi pénitentiaire et modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets)

Version INITIALE

NOR : JUSK1014573D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/12/23/JUSK1014573D/jo/article_44

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/12/23/2010-1635/jo/article_44

Texte n°13

Décret n° 2010-1635 du 23 décembre 2010 portant application de la loi pénitentiaire et modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets)

Article 44


Le titre XI du livre V est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa de l'article D. 573, les références aux articles D. 457 et D. 459 sont remplacées, respectivement, par les références aux articles D. 438 et D. 438-2 ;
2° Au premier alinéa de l'article D. 575, les mots : « travailleurs sociaux » sont remplacés par les mots : « personnels du service pénitentiaire d'insertion et de probation ».