Décret n° 2010-1635 du 23 décembre 2010 portant application de la loi pénitentiaire et modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets)

Version INITIALE

NOR : JUSK1014573D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/12/23/JUSK1014573D/jo/article_9

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/12/23/2010-1635/jo/article_9

Texte n°13

Décret n° 2010-1635 du 23 décembre 2010 portant application de la loi pénitentiaire et modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets)

Article 9


Aux articles D. 121 et D. 126, la référence à l'article D. 103 est remplacée par la référence à l'article D. 433-1.