Décret n° 2010-1635 du 23 décembre 2010 portant application de la loi pénitentiaire et modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets)

Version INITIALE

NOR : JUSK1014573D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/12/23/JUSK1014573D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/12/23/2010-1635/jo/article_2

Texte n°13

Décret n° 2010-1635 du 23 décembre 2010 portant application de la loi pénitentiaire et modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets)

Article 2


L'article D. 52 est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, la référence à l'article D. 51 est remplacée par la référence à l'article R. 57-5 ;
2° Au dernier alinéa, les mots : « , et il fixe leurs conditions et modalités d'accès au téléphone » sont supprimés.