Décret n° 2010-1635 du 23 décembre 2010 portant application de la loi pénitentiaire et modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets)
TITRE IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE PROCEDURE PENALE (Articles 1 à 46)
CHAPITRE IER : DES PRINCIPES GENERAUX DE LA DETENTION ET DE L'EXECUTION DE LA DETENTION PROVISOIRE (Articles 2 à 3)
CHAPITRE II : DES CONDITIONS GENERALES DE DETENTION (Articles 4 à 10)
CHAPITRE III : DES DISPOSITIONS COMMUNES AUX DIFFERENTS ETABLISSEMENTS PENITENTIAIRES (Articles 11 à 13)
CHAPITRE IV : DE L'ADMINISTRATION DES ETABLISSEMENTS PENITENTIAIRES (Articles 14 à 16)
CHAPITRE V : DE LA DISCIPLINE ET DE LA SECURITE DES ETABLISSEMENTS PENITENTIAIRES (Articles 17 à 21)
CHAPITRE VI : DES MOUVEMENTS DES PERSONNES DETENUES (Articles 22 à 24)
CHAPITRE VII : DE LA GESTION DES BIENS ET DE L'ENTRETIEN DES PERSONNES DETENUES (Articles 25 à 26)
CHAPITRE VIII : DE LA SANTE DES PERSONNES DETENUES (Articles 27 à 30)
CHAPITRE IX : DES RELATIONS DES PERSONNES DETENUES AVEC L'EXTERIEUR (Articles 31 à 34)
CHAPITRE X : DES ACTIONS DE PREPARATION A LA REINSERTION DES PERSONNES DETENUES (Articles 35 à 39)
CHAPITRE XI : DES DIFFERENTES CATEGORIES DE PERSONNES DETENUES (Article 40)
CHAPITRE XII : AUTRES DISPOSITIONS (Articles 41 à 46)
TITRE II : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES (Articles 47 à 49)
Article 47
Les articles D. 249 et D. 250 du code de procédure pénale résultant du présent décret entrent en vigueur le premier jour du sixième mois suivant celui de sa publication.
Ces dispositions ne s'appliquent pas aux procédures disciplinaires engagées antérieurement à leur date d'entrée en vigueur.