Décret n° 2010-1635 du 23 décembre 2010 portant application de la loi pénitentiaire et modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets)

Version INITIALE

NOR : JUSK1014573D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/12/23/JUSK1014573D/jo/article_21

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/12/23/2010-1635/jo/article_21

Texte n°13

Décret n° 2010-1635 du 23 décembre 2010 portant application de la loi pénitentiaire et modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets)

Article 21


La section 5 du chapitre V du titre II du livre V est ainsi modifiée :
1° A l'article D. 267, la référence à l'article D. 283-6 est remplacée par la référence aux articles R. 57-7-83 et R. 57-7-84 ;
2° Le début du dernier alinéa de l'article D. 277 est ainsi rédigé :
« Sans préjudice des dispositions de l'article R. 57-6-17 relatives au droit à l'image des personnes détenues prévenues, » ;
3° L'article D. 283-6 est ainsi modifié :
a) Les premier, deuxième, troisième et quatrième alinéas sont supprimés ;
b) Les mots : « qui précèdent » sont remplacés par les mots : « de l'article R. 57-7-84 ».