Loi n° 2010-1609 du 22 décembre 2010 relative à l'exécution des décisions de justice, aux conditions d'exercice de certaines professions réglementées et aux experts judiciaires (1)
CHAPITRE IER : FRAIS D'EXECUTION FORCEE EN DROIT DE LA CONSOMMATION (Article 1)
CHAPITRE II : FORCE PROBANTE DES CONSTATS D'HUISSIER (Article 2)
CHAPITRE III : SIGNIFICATION DES ACTES ET PROCEDURES D'EXECUTION (Articles 3 à 8)
CHAPITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES AU JUGE DE L'EXECUTION (Articles 9 à 13)
CHAPITRE V : DISPOSITIONS RELATIVES A LA PROFESSION D'HUISSIER DE JUSTICE (Articles 14 à 22)
CHAPITRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES A LA PROFESSION DE NOTAIRE (Articles 23 à 28)
CHAPITRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES A LA PROFESSION DE GREFFIER DE TRIBUNAL DE COMMERCE (Articles 29 à 31)
CHAPITRE VIII : DISPOSITIONS RELATIVES A LA PROFESSION DE COMMISSAIRE PRISEUR JUDICIAIRE (Articles 32 à 35)
CHAPITRE IX : DISPOSITIONS RELATIVES AUX AVOCATS AU CONSEIL D'ETAT ET A LA COUR DE CASSATION (Article 36)
CHAPITRE X : DISPOSITIONS RELATIVES A LA PROFESSION D'AVOCAT (Article 37)
CHAPITRE XI : DISPOSITIONS RELATIVES AUX EXPERTS JUDICIAIRES (Articles 38 à 41)
CHAPITRE XII : DISPOSITIONS RELATIVES A L'OUTRE MER (Article 42)
CHAPITRE XIII : ENTREE EN VIGUEUR (Articles 43 à 44)
Article 39
L'article 4 de la même loi est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Sera puni des mêmes peines l'expert, admis à l'honorariat, qui aura omis de faire suivre son titre par le terme "honoraire”. »