Loi n° 2010-1609 du 22 décembre 2010 relative à l'exécution des décisions de justice, aux conditions d'exercice de certaines professions réglementées et aux experts judiciaires (1)

Version INITIALE

NOR : JUSX0903630L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2010/12/22/JUSX0903630L/jo/article_33

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2010/12/22/2010-1609/jo/article_33

Texte n°1

Loi n° 2010-1609 du 22 décembre 2010 relative à l'exécution des décisions de justice, aux conditions d'exercice de certaines professions réglementées et aux experts judiciaires (1)

Article 33


Les treizième à seizième alinéas de l'article 8 de la même ordonnance sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« La chambre de discipline, siégeant en comité mixte, est chargée d'assurer dans le ressort de la compagnie l'exécution des décisions prises en matière d'œuvres sociales par la chambre nationale siégeant en comité mixte. »