Loi n° 2010-1609 du 22 décembre 2010 relative à l'exécution des décisions de justice, aux conditions d'exercice de certaines professions réglementées et aux experts judiciaires (1)

Version INITIALE

NOR : JUSX0903630L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2010/12/22/JUSX0903630L/jo/article_35

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2010/12/22/2010-1609/jo/article_35

Texte n°1

Loi n° 2010-1609 du 22 décembre 2010 relative à l'exécution des décisions de justice, aux conditions d'exercice de certaines professions réglementées et aux experts judiciaires (1)

Article 35


L'article 10 de la même ordonnance est ainsi rédigé :
« Art. 10.-Les commissaires-priseurs judiciaires peuvent former entre eux des associations régies par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association et des syndicats professionnels au sens de l'article L. 2131-1 du code du travail. »