Loi n° 2010-1609 du 22 décembre 2010 relative à l'exécution des décisions de justice, aux conditions d'exercice de certaines professions réglementées et aux experts judiciaires (1)

Version INITIALE

NOR : JUSX0903630L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2010/12/22/JUSX0903630L/jo/article_14

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2010/12/22/2010-1609/jo/article_14

Texte n°1

Loi n° 2010-1609 du 22 décembre 2010 relative à l'exécution des décisions de justice, aux conditions d'exercice de certaines professions réglementées et aux experts judiciaires (1)

Article 14


Le deuxième alinéa de l'article 1er de l'ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Les huissiers de justice peuvent également accomplir les mesures conservatoires après l'ouverture d'une succession, dans les conditions prévues par le code de procédure civile. »