Le chapitre III du titre IV du livre VII du code de commerce est complété par une section 5 ainsi rédigée :

« Section 5

« De la formation professionnelle continue

« Art.L. 743-15.-La formation professionnelle continue est obligatoire pour les greffiers des tribunaux de commerce en exercice.
« Un décret en Conseil d'Etat détermine la nature et la durée des activités susceptibles d'être validées au titre de l'obligation de formation professionnelle continue. Le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce détermine les modalités selon lesquelles elle s'accomplit. »