Loi n° 2010-1609 du 22 décembre 2010 relative à l'exécution des décisions de justice, aux conditions d'exercice de certaines professions réglementées et aux experts judiciaires (1)

Version INITIALE

NOR : JUSX0903630L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2010/12/22/JUSX0903630L/jo/article_38

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2010/12/22/2010-1609/jo/article_38

Texte n°1

Loi n° 2010-1609 du 22 décembre 2010 relative à l'exécution des décisions de justice, aux conditions d'exercice de certaines professions réglementées et aux experts judiciaires (1)

Article 38


L'article 2 de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 relative aux experts judiciaires est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du II, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois » ;
2° A la fin de la première phrase du III, les mots : « pendant trois années consécutives » sont remplacés par les mots : « depuis au moins cinq ans ».