I.-L'article L. 333-4 du code de l'environnement est abrogé.
II.-Au deuxième alinéa de l'article L. 6121-6 du code de la santé publique, les mots : «, dès lors qu'ils sont situés dans le même pays au sens de l'article 22 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire » sont supprimés.
III.-La loi n° 95-115 du 4 février 1995 précitée est ainsi modifiée :
1° A la première phrase du dernier alinéa de l'article 1er, les mots : «, des pays » sont supprimés ;
2° Le début de la seconde phrase du troisième alinéa de l'article 2 est ainsi rédigé : « Il favorise la mise en valeur des potentialités du territoire... (le reste sans changement) » ;
3° A la fin du cinquième alinéa de l'article 2, les mots : « et des pays mentionnés à l'article 22 » sont supprimés ;
4° A l'intitulé du titre II, les mots : « des pays et » sont supprimés ;
5° Les quatrième et cinquième alinéas de l'article 23 sont supprimés ;
6° L'article 26 est abrogé.