LOI n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales

Version INITIALE

NOR : IOCX0922788L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2010/12/16/IOCX0922788L/jo/article_16

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2010/12/16/2010-1563/jo/article_16

Texte n°1

LOI n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales

Article 16


Par dérogation à l'article L. 5217-1 du code général des collectivités territoriales, il peut être créé, pendant une année à compter de la publication de la présente loi, une métropole comportant une enclave ou une discontinuité territoriale composée de plusieurs communes, à la condition que la totalité de ces communes soit regroupée dans un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre.